Conditions générales de vente

ART. 1. Application des conditions générales de vente (CGV)

Pour toute commande passée auprès du vendeur, l’acheteur accepte les présentes CGV en intégralité et sans réserve, à l’exclusion de tout autre document, y compris les brochures ou catalogues publiés par le vendeur à titre indicatif uniquement. Aucune condition particulière ne prévaudra, sauf accord exprès écrit du vendeur, sur les présentes CGV. Sauf sur accord exprès, aucune disposition contraire proposée par l’acheteur ne sera donc contraignante pour le vendeur, quelle que soit la circonstance dans laquelle ce dernier en aura pris connaissance. Tout document autre que les présentes conditions de vente, tels que les catalogues, prospectus, publicités, etc. ont une valeur purement informative et indicative et n’engagent pas le vendeur.

ART. 2. Commandes

Les commandes passées directement auprès du vendeur ou par le biais de ses agents ou représentants ne seront définitives qu’après confirmation du vendeur par écrit. Le vendeur se réserve le droit de modifier certaines caractéristiques des produits sans que cela ne change l’usage normal pour lequel sont prévus ces produits. Les présentes CGV, la commande acceptée par écrit par le vendeur et tout document émis par le vendeur concernant l’objet de la commande constitueront le contrat. Toute modification de la commande pourra automatiquement entraîner une prolongation des délais de livraison initialement établis. En cas de retard de paiement, le calendrier de livraison sera prolongé en conséquence. L’acheteur sait que des tolérances spécifiques au secteur s’appliquent à sa commande de marchandises, notamment des tolérances sur les dimensions, la couleur, la perte de poids et la perte de qualité en raison de l’usure. Sauf mention contraire expresse par écrit, les offres tarifaires sont valables pour une durée d’un mois à compter de leur date de publication, après quoi elles deviennent irrévocablement caduques, de plein droit. Toute modification ou annulation de la commande par l’acheteur sera soumise à l’accord exprès écrit du vendeur. Une telle demande de l’acheteur ne sera prise en compte que si elle parvient au vendeur au plus tard sept (7) jours avant expédition des marchandises et uniquement si ces marchandises ne sont pas personnalisées. L’annulation totale ou partielle d’une commande par l’acheteur entraîne des pertes pour le vendeur (valeur de la commande, manque à gagner, frais d’administration, de transport, de stockage, etc.), que l’acheteur devra compenser à hauteur de 25% minimum du prix convenu.

ART. 3. Prix

Sauf indication contraire par écrit du vendeur, le prix s’entend hors frais de transport, frais d’emballage, TVA et autres taxes. Si des circonstances exceptionnelles affectent l’équilibre économique du contrat entre le moment de l’acceptation de la commande et la livraison, obligeant le vendeur à augmenter ses prix et/ou modifier ses conditions de paiement, celui-ci pourra facturer au client une augmentation proportionnelle, sur simple avis. L’acheteur pourra alors résilier le contrat par écrit dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de cet avis, sans être tenu de verser des dommages-intérêts de résiliation au vendeur. Si l’acheteur ne met pas fin au contrat, les nouvelles conditions s’appliqueront automatiquement et de plein droit. Sauf indication contraire écrite du vendeur, les paiements sont dus nets, sans remise, au plus tard trente (30) jours à compter de la date de la facture. Le prix sera majoré de plein droit des taxes et droits perçus ou à percevoir par les pouvoirs publics, quels qu’ils soient, dans la mesure où ils sont en vigueur à la date de livraison. En cas de nonpaiement, total ou partiel, à la date prévue, l’ensemble des factures en souffrance sera majoré de plein droit et sans préavis, d’un intérêt moratoire de 12% par an et, après notification restée infructueuse, le montant impayé sera majoré de 12%, avec un minimum de 300,00 €, même si des conditions de paiement étendues avaient été accordées. À défaut de paiement d’une seule facture à la date prévue, le solde des autres factures, même si elles ne sont pas encore arrivées à échéance, deviendra immédiatement exigible. Le non-paiement d’une facture sera considéré comme une violation fondamentale de la part de l’acheteur et donnera droit au vendeur de suspendre toute autre livraison et/ou de résilier immédiatement le contrat au motif du manquement de l’acheteur, sans préjudice d’une demande de dommages-intérêts. De même, si un paiement différé a été convenu et que l'acheteur ne paie pas dans les temps ou réclame un lot déjà livré, le vendeur pourra annuler ce calendrier de paiement et demander un paiement anticipé pour les livraisons ou contrats à venir.

ART. 4. Livraison

Les produits ou marchandises commandés sont livrés en usine Harelbeke. Les livraisons seront effectuées suivant la disponibilité du vendeur. Sauf accord contraire par écrit, les dates de livraison indiquées par le vendeur seront purement indicatives. L’acheteur ne pourra prendre le motif d’une livraison tardive pour justifier une annulation de la vente, le rejet des marchandises ou une demande d’indemnisation. Si l’acheteur, après avis de mise en demeure, ne prend pas livraison des marchandises, le vendeur sera en droit, en plus des autres recours légaux, de dissoudre le contrat, partiellement ou intégralement, sous réserve d’indemnisation, ou d’exiger son exécution forcée. Dans le cas d’une commande faisant l’objet de plusieurs livraisons, la nonréalisation, en tout ou partie, d'une ou plusieurs livraisons partielles n'aura pas d'effet sur les autres livraisons.

ART. 5. Transfert des risques

Les risques liés aux marchandises, en particulier les risques inhérents à leur transport, seront immédiatement transférés à l'acheteur au moment de la livraison. Le transfert des risques aura lieu, pour toutes les ventes, quelle que soit la destination des marchandises, au moment où celles-ci seront remises ou quitteront les usines ou entrepôts du vendeur, indépendamment des conditions de vente ou du paiement des frais de transport. Toutefois, pour les commandes mentionnant expressément des INCOTERMS qui définissent différemment le transfert des risques liés aux marchandises, les règles de ces INCOTERMS, en vigueur au moment de la vente, s’appliqueront. Il sera de la responsabilité de l’acheteur de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits vis-à-vis du transporteur des marchandises, en faisant ses réservations dans les délais et conditions stipulées en la matière. -

ART. 6. Réclamations

Le vendeur garantit que la qualité des produits est exclusivement conforme aux spécifications techniques communiquées, à l’exclusion de toute autre garantie et/ou responsabilité financière. a/ Le poids et les dimensions des marchandises lors de leur expédition correspondront aux quantités livrées. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la tolérance quantitative de la livraison sera de plus ou moins dix pour cent (+/-10%) du nombre d’articles indiqué à la commande. Les livraisons excédentaires ou incomplètes ne pourront toutefois faire l’objet de réclamations ni constituer un motif d’annulation de la vente ou de refus des marchandises. b/ Sans préjudice des actions pouvant être entreprises contre le transporteur, toute réclamation portant sur des défauts visibles ou sur la non-conformité des marchandises livrées avec les marchandises commandées ou les documents de livraison devra être déposée par écrit à la réception des marchandises ou, dans tous les cas, dans un délai maximum de huit (8) jours. Tous les défauts doivent être immédiatement communiqués au vendeur par téléphone ou fax et confirmés par lettre recommandée accompagnée de la facture correspondante, d’une description détaillée du défaut et d’au moins deux photos montrant clairement le défaut en question. Les caractéristiques des produits telles que le miroitement et le débourrage ne sont pas des défauts imputables au fabricant et aucune réclamation ne sera acceptée à cet égard. Le client accepte les tolérances liées à l’usure des produits et indiquées dans la documentation technique du vendeur. Les produits imparfaits, reconnus comme tels par avance et vendus comme produits retirés du marché ou de deuxième ou troisième choix, ne pourront faire l’objet de réclamations pour non-conformité ou vices cachés. L’acheteur devra fournir au vendeur toutes les preuves nécessaires des défauts ou anomalies signalés. L’acheteur devra permettre au vendeur d’inspecter ces défauts et de trouver une solution. L’acheteur ne tentera pas de réparer luimême les produits ni ne fera intervenir un tiers pour ce faire. Pour être recevable, toute réclamation portant sur des vices cachés devra être envoyée par l’acheteur au vendeur, par lettre recommandée envoyée au maximum cinq jours après la découverte du défaut et au plus tard six mois après la mise à disposition des produits dans les locaux de Lano. Toute réclamation au titre de la garantie sera irrecevable en cas de modification ou de réparation par l’acheteur ou un tiers, ou en cas de vente de produits livrés à un tiers. Les réclamations au titre de la garantie pour vices cachés seront également nulles et non avenues si l’acheteur fait enlever les produits pour examen par un spécialiste de son choix, sans faire appel à un expert juridique. L’acheteur ne déposera pas de réclamation au titre de la garantie pour vices cachés dans le but de reporter ou de suspendre ses obligations de paiement. La garantie du vendeur vis-à-vis de l’acheteur s’applique uniquement à celui-ci. Par conséquent, si l’acheteur transfère les produits ou services livrés à des tiers, il ne pourra faire directement appel au vendeur pour faire appliquer la clause de garantie. Quel que soit le motif, la responsabilité du vendeur envers l’acheteur sera toujours limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage lié à l’utilisation ou à l’exploitation des produits et de tout préjudice commercial, et couvrira au maximum les sommes facturées pour la livraison ou la partie de la livraison à laquelle se rapporte la réclamation, à savoir le prix de vente dans le cas d’une vente ou la valeur ajoutée dans le cas d’une adjudication. Elle ne pourra toutefois jamais dépasser 25 000,00 €. Toute réclamation pour préjudice commercial lié à l’utilisation ou à l’exploitation des produits est exclue. L’acheteur assure le vendeur contre toute réclamation de tiers portant sur des livraisons effectuées, pour lesquelles le maximum stipulé aura été dépassé. c/ Si l’acheteur ne contrôle pas la qualité des marchandises dans un délai de huit (8) jours à compter de leur réception ou si, après les avoir contrôlées, il découpe/utilise les marchandises ou les vend à un tiers, le vendeur n'assumera aucune responsabilité en cas de perte, quelle qu’elle soit, découlant de leur utilisation par l’acheteur ou le tiers en question. d/ Aucune réclamation ne sera recevable si les marchandises ne sont pas utilisées dans le cadre ou de la manière prévu(e) pour des produits ce type. e/ Après que l’acheteur aura transmis sa réclamation au vendeur dans le délai indiqué, et sous réserve que la responsabilité du vendeur soit établie, ce dernier, à sa convenance, remplacera ou remboursera le montant des marchandises reconnues non conformes ou présentant un défaut visible, à l’exclusion de toute autre indemnité et/ou dommages-intérêts. Le cas échéant, à la demande du vendeur, l’acheteur renverra les marchandises ayant été remplacées ou remboursées. f/ Les réclamations ne dégagent pas l’acheteur de son obligation de payer le prix convenu selon les modalités du contrat, que ces réclamations soient justifiées ou non.

ART. 7. Réserve de propriété

Le vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix et des frais annexes. Le risque lié aux marchandises sera toutefois transféré à l’acheteur à la livraison, comme établi à l’article 5 ci-dessus. Par conséquent, en cas de retard de paiement ou de non-paiement, total ou partiel, le vendeur se réserve le droit d'exiger que les marchandises livrées lui soient retournées, à la première demande et sans mise en demeure préalable, quel que soit l’endroit où elles se trouvent. Les marchandises stockées dans les locaux de l’acheteur (entrepôts, dépôts, etc.) seront considérées être celles faisant l’objet des factures impayées. L’acheteur autorise expressément le vendeur à récupérer les marchandises livrées et non réglées pendant les heures d’ouverture. Les avances versées restent la propriété de l'acheteur afin de compenser les pertes possibles en cas de revente. L’acheteur n’accordera ainsi aucun droit à des tiers qui pourraient limiter l’application de cette condition. Tous les frais de renvoi des marchandises aux locaux du vendeur seront à la charge de l’acheteur. Si l’acheteur devient insolvable, il devra (I) en informer le vendeur dans un délai de 24 heures et (II) cesser immédiatement de vendre les marchandises dont il n’est pas encore propriétaire. Si des éléments objectifs (refus d’une lettre de change, annulation d’un crédit, saisie conservatoire ou saisie-exécution par vente des biens meubles du débiteur, arriérés vis-à-vis de créanciers, etc.) reflètent des problèmes de solvabilité et/ou liquidités de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit, même après expédition intégrale ou partielle des marchandises, de suspendre la commande, en tout ou partie, et d’exiger des garanties de l'acheteur. Si l’acheteur refuse, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande, partiellement ou en intégralité, sans préjudice des droits de l'acheteur de réclamer des dommages-intérêts et des autres recours dont il dispose en vertu des présentes conditions générales et de la loi. L’acheteur s’engage à ne pas retirer les emballages et étiquettes des marchandises stockées chez lui mais non payées.

ART. 8. Force majeure

Les cas suivants seront considérés dans la présente comme cas de force majeure et constitueront un motif valable d’annulation ou de suspension des obligations contractuelles du vendeur, sans droit de recours pour l’acheteur : accidents affectant la fabrication ou le stockage des produits, interruption totale ou partielle de l’approvisionnement en matières premières ou en énergie, due notamment aux transporteurs, incendie, inondation, panne de machines, grève totale ou partielle, décisions administratives, actes imputés à des tiers, conflit armé et tout événement extérieur susceptible de retarder ou d’empêcher l’exécution des obligations du vendeur ou de rendre cette exécution financièrement exorbitante.

ART. 9. Loi applicable et juridiction compétente

Les litiges entre l’acheteur et le vendeur concernant la vente des marchandises par le vendeur et/ou les présentes conditions générales, seront exclusivement réglés par les tribunaux compétents du district judiciaire de Kortrijk (Belgique). Les relations entre le vendeur et l’acheteur sont régies exclusivement par le droit belge. La nullité, le cas échéant, d’une ou plusieurs dispositions de la présente n’affectera en aucune manière l’applicabilité des autres clauses. Dans le cas de l’ennoblissement à façon, en plus des présentes conditions générales, les conditions générales 2010 des ennoblisseurs belges à façon, publiées par Fedustria (www.fedustria.be), sont également applicables et sont disponibles sur demande de l’acheteur, qui accepte ces conditions. Si certaines de ces conditions étaient incompatibles avec les présentes CGV, ces dernières prévaudraient, sans préjudice de l’applicabilité des autres conditions générales 2010 des ennoblisseurs belges à façon.

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